Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la souscription et l'utilisation des services en ligne NETKOURA : gestion à distance de routeurs MikroTik, connexion sécurisée par VPN, génération et vente de tickets Wi-Fi Hotspot, espaces vendeurs, statistiques et services associés. Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Éditeur du service
3. Inscription et compte
Le client crée son espace en ligne en fournissant des informations exactes et à jour : nom de l'entreprise, responsable, pays, adresse e-mail et téléphone. Le pays choisi détermine la devise de facturation, qui ne change plus ensuite.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses vendeurs et membres d'équipe, ainsi que de toute action effectuée depuis son espace.
Un essai gratuit de 10 jours, sans engagement, est proposé à l'inscription, dans les limites de l'offre d'essai.
4. Offres et prix
Les offres, leurs limites (routeurs, vendeurs, fonctions incluses) et leurs prix sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Les prix sont exprimés en francs guinéens (GNF) pour la Guinée et en francs CFA (FCFA) pour les autres pays.
Chaque commande donne lieu à une facture. Le montant net à payer est arrondi au millier supérieur. Le passage à une offre supérieure peut tenir compte d'un avoir correspondant à la période non consommée d'une option en cours, indiqué sur la facture.
5. Paiement et activation
Le paiement s'effectue depuis l'espace client, par paiement mobile lorsqu'il est disponible dans le pays du client, ou par transfert déclaré avec sa référence de transaction.
Les abonnements et services numériques sont activés après confirmation du paiement et restent valables pour la durée souscrite. Un paiement déclaré n'est pris en compte qu'après vérification de la transaction.
6. Durée, échéance et renouvellement
L'abonnement court pour la durée de l'offre choisie, à compter de son activation. Il n'est pas reconduit automatiquement : le client le renouvelle depuis son espace.
À l'échéance, les données du client sont conservées ; la génération de tickets et l'ajout de routeurs sont suspendus jusqu'au renouvellement. Les tickets déjà vendus continuent de fonctionner jusqu'à leur propre expiration.
Sauf disposition légale contraire, les sommes versées pour une période commencée ne sont pas remboursables.
7. Obligations du client
- Disposer d'un routeur MikroTik compatible, relié à Internet, et des droits d'administration sur celui-ci.
- Exploiter son réseau Wi-Fi et vendre l'accès à Internet dans le respect de la réglementation applicable dans son pays, et détenir les autorisations requises.
- Informer ses propres clients des conditions d'accès à son réseau et respecter leurs droits, notamment en matière de données personnelles.
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte à des tiers, ni tenter d'en contourner la sécurité.
8. Disponibilité et responsabilité
NETKOURA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service et la sécurité des connexions avec les routeurs. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de défaillance d'un prestataire, d'un réseau ou d'un équipement ; la gestion locale du routeur reste alors possible.
Le client est responsable de l'utilisation de son réseau et des autorisations requises. NETKOURA décline toute responsabilité en cas d'utilisation illégale, frauduleuse ou non autorisée de ses services, dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les pertes indirectes, ni au-delà du montant payé par le client pour la période en cours.
9. Données personnelles
NETKOURA traite les données nécessaires à la fourniture du service (compte, facturation, routeurs, tickets, ventes et, pour les offres concernées, fiches d'assistance). Ces données ne sont ni vendues ni cédées. Le client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données à info@digitalsoftdev.com ou depuis la rubrique Support de son espace.
10. Suspension
NETKOURA peut suspendre l'accès d'un client en cas de non-paiement, de manquement aux présentes CGV ou d'utilisation mettant en danger la sécurité du service ou de tiers, après information du client sauf urgence.
11. Modification des CGV
NETKOURA peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; les clients sont informés des changements importants.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit de la République de Guinée. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents de Conakry sont seuls compétents.